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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 31 mai 2012, n° 11-17.534

ECLI:FR:CCASS:2012:C300658

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Lorsque la propriété du bien donné à bail commercial est démembrée entre un nu-propriétaire, société civile, et un usufruitier, société commerciale, l'acte de location ou d'acquisition d'un immeuble par le preneur pour sa réinstallation ne fait échec au droit de repentir exercé conjointement par le nu-propriétaire et l'usufruitier que si cet acte a date certaine avant la notification du repentir

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 31 mai 2012, n° 11-17.534 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC300658 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-EK0FEMWY