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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 mai 2012, n° 11-14.091

ECLI:FR:CCASS:2012:C300617

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article L. 242-1 du code des assurances, ensemble l'article 1153 du code civil, une cour d'appel qui fait courir les intérêts au double du taux légal, sans relever l'existence d'une mise en demeure

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 mai 2012, n° 11-14.091 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC300617 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-Y70S8Q0Q