Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 mai 2012, n° 11-14.091

Sommaire de la Cour

Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article L. 242-1 du code des assurances, ensemble l'article 1153 du code civil, une cour d'appel qui fait courir les intérêts au double du taux légal, sans relever l'existence d'une mise en demeure

Articles visés

• 1153Code civil (avant la réforme de 2016)134 décisions
• L. 242-1Code des assurances43 décisions