Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 mars 2012, n° 11-10.861
ECLI:FR:CCASS:2012:C300321
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Pour débouter l'acquéreur de son action en garantie des vices cachés dirigée contre les vendeurs, la cour d'appel qui retient qu'était annexé à l'acte de vente un rapport mentionnant un dégât des eaux actif et que l'existence de cette fuite, apparente lors de la visite de l'acquéreur préalablement à la vente, était acquise, ne caractérise pas la connaissance par l'acquéreur du vice dans son ampleur et ses conséquences et ne donne pas de base légale à sa décision
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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 mars 2012, n° 11-10.861 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC300321 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-KPCHB79N