CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er février 2012, n° 10-22.863
ECLI:FR:CCASS:2012:C300143
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La sous-location produisant tous ses effets dans les rapports entre le locataire principal et le sous-locataire tant que le bail commercial principal se poursuit, le propriétaire des locaux ne peut agir directement en expulsion contre le sous-locataire, même si le contrat de sous-location lui est déclaré inopposable
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