Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 décembre 2012, n° 11-24.743
ECLI:FR:CCASS:2012:C201875
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La règle, édictée à l'article 91 du code de procédure civile, selon laquelle lorsqu'une cour d'appel est saisie à tort d'un contredit formé contre une ordonnance de référé, elle n'en demeure pas moins saisie, l'affaire étant alors instruite et jugée selon les règles applicables à l'appel, ne s'applique qu'à la condition que le contredit ait été formé selon les modalités et dans le délai prescrits à l'article 82 du même code
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