IrrecevabilitéPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 décembre 2012, n° 11-26.683
ECLI:FR:CCASS:2012:C201873
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
N'est pas susceptible de pourvoi le jugement par lequel le juge de l'exécution, qui avait précédemment autorisé la vente amiable, refuse de constater celle-ci et ordonne la poursuite de la procédure
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