Cour de cassation, deuxième chambre civile, 27 septembre 2012, n° 11-18.322
ECLI:FR:CCASS:2012:C201530
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Statuant sur l'opposition formée à une ordonnance portant injonction de payer, la juridiction de proximité ne peut se fonder sur les prétentions écrites d'une partie qui n'était pas représentée, ni présente à l'audience, alors qu'elle n'en était pas dispensée
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