CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 27 septembre 2012, n° 11-22.050
ECLI:FR:CCASS:2012:C201525
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsque le jugement cassé a été rendu en premier et dernier ressort, l'absence de saisine de la juridiction de renvoi replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé et ne confère pas force de chose jugée à ce jugement
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