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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 mai 2012, n° 11-17.980

ECLI:FR:CCASS:2012:C200735

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Les déplacements effectués par voitures de "petite remise", mode de transport ne correspondant à aucun de ceux limitativement énumérés par l'article R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale, ne sont pas susceptibles de prise en charge par l'assurance maladie

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 mai 2012, n° 11-17.980 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC200735 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-YCRRFX9R