CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 mai 2012, n° 11-17.980
ECLI:FR:CCASS:2012:C200735
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les déplacements effectués par voitures de "petite remise", mode de transport ne correspondant à aucun de ceux limitativement énumérés par l'article R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale, ne sont pas susceptibles de prise en charge par l'assurance maladie
Articles du code de la sécurité sociale visés
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