Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 mars 2012, n° 11-61.195
ECLI:FR:CCASS:2012:C200608
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
Le recours devant la Cour de cassation prévu par l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 est assujetti à l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique. Par suite, n'est pas recevable le recours formé, après le 1er octobre 2011, contre une décision de l'assemblée générale des magistrats du siège d'une cour d'appel de rejet d'une demande d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel par un requérant qui n'a pas justifié du paiement de la contribution pour l'aide juridique malgré la lettre de relance qui lui a été adressée par le greffe de la Cour de cassation
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