CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 avril 2012, n° 11-12.017
ECLI:FR:CCASS:2012:C200576
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'irrégularité de la signification préalable d'un jugement à avocat est un vice de forme qui n'entraîne la nullité de la signification destinée à la partie que sur justificatif d'un grief
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