Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 avril 2012, n° 11-10.308
ECLI:FR:CCASS:2012:C200545
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La rente majorée servie à la victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de l'employeur répare, notamment, la perte des gains professionnels résultant de l'incapacité permanente partielle qui subsiste le jour de la consolidation. Le caractère forfaitaire de cette indemnisation faite sous forme de rente n'a pas été remis en cause par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, qui ne consacre pas le principe de la réparation intégrale du préjudice causé par un tel accident, mais interprète comme non limitative la liste des préjudices figurant à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale. N'est pas dès lors fondé le moyen soutenant que la cour d'appel aurait méconnu le principe de la réparation intégrale en ne fixant aucune indemnisation complémentaire au vu de la perte réelle des gains professionnels, et aurait ainsi violé l'article 1382 du code civil
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