Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 mars 2012, n° 11-13.832
ECLI:FR:CCASS:2012:C200343
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les faits qui présentent le caractère matériel de l'infraction d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse, prévue et réprimée par l'article 223-15-2 du code pénal, constituent une atteinte à la personne relevant de l'application de l'article 706-3 du code de procédure pénale, relatif à l'indemnisation de certaines victimes d'infractions par le Fonds d'indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. Toutefois, n'entre pas dans la prévision de ce dernier texte la réparation du préjudice financier constitué par la perte des sommes remises par la victime des faits
Articles du code pénal visés
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