Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 janvier 2012, n° 10-28.570
ECLI:FR:CCASS:2012:C200090
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Dès lors qu'une décision de la caisse primaire d'assurance maladie de prendre en charge une maladie au titre de la législation professionnelle a été déclarée inopposable à l'employeur, la décision de prise en charge d'une rechute de cette affection ne saurait produire effet à l'encontre de ce dernier
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 janvier 2012, n° 10-28.570 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC200090 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-JRVBYV7W