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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 janvier 2012, n° 10-28.570

ECLI:FR:CCASS:2012:C200090

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Dès lors qu'une décision de la caisse primaire d'assurance maladie de prendre en charge une maladie au titre de la législation professionnelle a été déclarée inopposable à l'employeur, la décision de prise en charge d'une rechute de cette affection ne saurait produire effet à l'encontre de ce dernier

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 janvier 2012, n° 10-28.570 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC200090 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-JRVBYV7W