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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 janvier 2012, n° 10-23.679

ECLI:FR:CCASS:2012:C200065

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'action civile résultant du délit d'appels téléphoniques malveillants réitérés en vue de troubler la tranquillité d'autrui, prévu et réprimé par l'article 222-16 du code pénal, n'est pas soumise à la prescription de trois mois prévue par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 janvier 2012, n° 10-23.679 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC200065 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-4RBA9H6Q