CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 janvier 2012, n° 10-23.679
ECLI:FR:CCASS:2012:C200065
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'action civile résultant du délit d'appels téléphoniques malveillants réitérés en vue de troubler la tranquillité d'autrui, prévu et réprimé par l'article 222-16 du code pénal, n'est pas soumise à la prescription de trois mois prévue par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881
Articles visés
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