Cour de cassation, première chambre civile, 19 décembre 2012, n° 11-21.688
ECLI:FR:CCASS:2012:C101586
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La notification faite par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure à l'étranger l'est par la remise ou par la transmission de l'acte au parquet. Dès lors, encourt la cassation, pour violation des articles 683 et 684, alinéa 1er, du code de procédure civile, un arrêt ayant rejeté une demande d'une personne domiciliée en Algérie alors que la convocation à l'audience ne lui avait pas été régulièrement notifiée, celle-ci ayant été portée à sa connaissance par simple voie postale
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