Cour de cassation, première chambre civile, 19 décembre 2012, n° 11-10.973
ECLI:FR:CCASS:2012:C101493
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
N'étant pas tenus de soumettre aux parties la motivation de leur sentence avant son prononcé et ne s'étant fondés, dans celle-ci, sur aucun fait distinct de ceux invoqués par les demandeurs, dont le défendeur n'aurait pas été à même de débattre, mais seulement sur un fait tiré d'une pièce régulièrement versée aux débats, c'est sans méconnaître les exigences de la contradiction que des arbitres ont décidé de statuer sans inviter préalablement les parties à s'expliquer sur ce fait
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