CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 13 décembre 2012, n° 11-27.766
ECLI:FR:CCASS:2012:C101438
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Selon l'article L. 111-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2012-583 du 23 juillet 2010, il incombe au professionnel vendeur de biens ou prestataire de services d'établir qu'il a mis le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service avant la conclusion du contrat
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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