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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 13 décembre 2012, n° 11-27.766

ECLI:FR:CCASS:2012:C101438

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Selon l'article L. 111-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2012-583 du 23 juillet 2010, il incombe au professionnel vendeur de biens ou prestataire de services d'établir qu'il a mis le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service avant la conclusion du contrat

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 13 décembre 2012, n° 11-27.766 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC101438 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-G9530FY2