Cour de cassation, première chambre civile, 13 décembre 2012, n° 11-27.631
ECLI:FR:CCASS:2012:C101437
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles ne portant, en application de l'article L. 132-1, alinéa 7, du code de la consommation, ni sur la définition de l'objet principal, ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert, pour autant qu'elles soient rédigées de façon claire et compréhensible, échappe à cette appréciation la clause relative à la garantie de l'incapacité temporaire totale de travail qui, claire et compréhensible, définit l'objet principal du contrat
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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