Cour de cassation, première chambre civile, 13 décembre 2012, n° 11-27.347

Sommaire de la Cour

Inverse la charge de la preuve une cour d'appel qui rejette les demandes en responsabilité des parents d'une enfant née par césarienne, dans un état d'hypoxie avancée, à l'encontre de l'établissement, au vu des enregistrements du rythme cardiaque du foetus, d'abord entre 14h38 et 14h48, d'interprétation particulièrement difficile et révélant des alternances de ralentissement et de retour à la normale, puis présentant un caractère pathologique avec une bradycardie majeure et une perte des oscillations apparaissant à 14h54 et persistant jusqu'à 15h01, heure à laquelle l'obstétricien avait été appelé, dès lors que, l'enregistrement s'étant interrompu pendant plusieurs minutes antérieurement à 14h38, il incombait à la clinique d'apporter la preuve qu'au cours de cette période, n'était survenu aucun événement nécessitant l'intervention du médecin obstétricien

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

• 11471056 décisions
• 1315673 décisions