Cour de cassation, première chambre civile, 13 décembre 2012, n° 11-27.347
ECLI:FR:CCASS:2012:C101427
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Inverse la charge de la preuve une cour d'appel qui rejette les demandes en responsabilité des parents d'une enfant née par césarienne, dans un état d'hypoxie avancée, à l'encontre de l'établissement, au vu des enregistrements du rythme cardiaque du foetus, d'abord entre 14h38 et 14h48, d'interprétation particulièrement difficile et révélant des alternances de ralentissement et de retour à la normale, puis présentant un caractère pathologique avec une bradycardie majeure et une perte des oscillations apparaissant à 14h54 et persistant jusqu'à 15h01, heure à laquelle l'obstétricien avait été appelé, dès lors que, l'enregistrement s'étant interrompu pendant plusieurs minutes antérieurement à 14h38, il incombait à la clinique d'apporter la preuve qu'au cours de cette période, n'était survenu aucun événement nécessitant l'intervention du médecin obstétricien
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 13 décembre 2012, n° 11-27.347 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC101427 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-MXPEKQKF