Cour de cassation, première chambre civile, 31 octobre 2012, n° 11-24.324
ECLI:FR:CCASS:2012:C101240
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur ne s'étend qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat. Dès lors, il appartient à celui qui recherche cette responsabilité, lors de la survenance d'une nouvelle panne, de rapporter la preuve que les dysfonctionnements allégués sont dus à une défectuosité déjà existante au jour de l'intervention du garagiste ou sont reliés à celle-ci
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 31 octobre 2012, n° 11-24.324 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC101240 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-3WXX8WNE