RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 31 octobre 2012, n° 11-24.324
ECLI:FR:CCASS:2012:C101240
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur ne s'étend qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat. Dès lors, il appartient à celui qui recherche cette responsabilité, lors de la survenance d'une nouvelle panne, de rapporter la preuve que les dysfonctionnements allégués sont dus à une défectuosité déjà existante au jour de l'intervention du garagiste ou sont reliés à celle-ci
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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