Cour de cassation, première chambre civile, 31 octobre 2012, n° 11-15.462
ECLI:FR:CCASS:2012:C101225
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une cour d'appel, qui se borne à déduire des dispositions de l'article 1924 du code civil que le dépositaire, qui a reconnu avoir reçu en dépôt une somme excédant le seuil de la preuve littérale, doit être également cru en ce qu'il affirme l'avoir restituée, tranche le litige conformément aux règles de droit applicables ; elle n'a donc pas à inviter les parties à présenter leurs observations préalables dès lors qu'elle n'introduit dans le débat aucun élément de fait et de droit dont elles n'auraient pas été en mesure de débattre contradictoirement
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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