CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 24 octobre 2012, n° 11-17.094
ECLI:FR:CCASS:2012:C101165
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Excède ses pouvoirs relatifs aux seules modalités d'exercice des droits indivis, la cour d'appel, statuant en la forme des référés, qui se prononce sur l'existence du droit d'usage et d'habitation que, sur le fondement de l'article 764 du code civil, le conjoint survivant oppose aux autres indivisaires
Articles du code civil visés
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