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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 24 octobre 2012, n° 11-17.094

ECLI:FR:CCASS:2012:C101165

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Excède ses pouvoirs relatifs aux seules modalités d'exercice des droits indivis, la cour d'appel, statuant en la forme des référés, qui se prononce sur l'existence du droit d'usage et d'habitation que, sur le fondement de l'article 764 du code civil, le conjoint survivant oppose aux autres indivisaires

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 24 octobre 2012, n° 11-17.094 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC101165 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-9WG7TX9Q