Cour de cassation, première chambre civile, 26 septembre 2012, n° 11-22.929
ECLI:FR:CCASS:2012:C100989
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 1479, alinéa 1er, du code civil, auquel renvoie l'article 1543 du même code que le règlement des créances entre époux séparés de biens ne constitue pas une opération de partage. Dès lors, ayant liquidé les créances du mari à l'encontre de son épouse au titre des deniers ayant servi au financement de l'acquisition des immeubles personnels à celle-ci, c'est à bon droit qu'une cour d'appel condamne l'épouse au paiement des sommes dont elle était débitrice envers son conjoint
Articles du code civil visés
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