Cour de cassation, première chambre civile, 28 juin 2012, n° 11-19.265
ECLI:FR:CCASS:2012:C100760
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le préjudice hypothétique ne donnant pas lieu à réparation, fait une fausse application des articles L. 1142-1 I du code de la santé publique et de l'article 1382 du code civil une cour d'appel qui condamne un médecin ayant procédé par erreur à l'extraction d'une veine saine en laissant en place la veine atteinte d'une pathologie, à des dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de l'impossibilité psychologique dans laquelle se trouve désormais la victime d'engager sereinement des soins médicaux, particulièrement s'ils nécessitent une intervention chirurgicale, alors que la réticence alléguée par cette dernière à subir dans le futur une telle intervention constitue une simple éventualité
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