Aller au contenu
CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 28 juin 2012, n° 11-19.265

ECLI:FR:CCASS:2012:C100760

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le préjudice hypothétique ne donnant pas lieu à réparation, fait une fausse application des articles L. 1142-1 I du code de la santé publique et de l'article 1382 du code civil une cour d'appel qui condamne un médecin ayant procédé par erreur à l'extraction d'une veine saine en laissant en place la veine atteinte d'une pathologie, à des dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de l'impossibilité psychologique dans laquelle se trouve désormais la victime d'engager sereinement des soins médicaux, particulièrement s'ils nécessitent une intervention chirurgicale, alors que la réticence alléguée par cette dernière à subir dans le futur une telle intervention constitue une simple éventualité

Articles visés

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 28 juin 2012, n° 11-19.265 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC100760 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-91J8GRY3