Cour de cassation, première chambre civile, 20 juin 2012, n° 11-12.122
ECLI:FR:CCASS:2012:C100750
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Si les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier si des conclusions et/ou des pièces ont été déposées en temps utile au sens de l'article 15 du code de procédure civile, ils se doivent de répondre à des conclusions qui en sollicitent le rejet, que ces dernières soient déposées avant ou après le prononcé de l'ordonnance de clôture
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