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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 4 mai 2012, n° 10-13.545

ECLI:FR:CCASS:2012:C100497

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il résulte des dispositions combinées des articles 1132 et 1315 du code civil que c'est au signataire d'une reconnaissance de dette, dont il a été constaté qu'elle avait été établie au titre d'un prêt ayant la nature d'un contrat réel, de rapporter la preuve que la somme dont le remboursement lui est réclamé ne lui a pas été remise

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 4 mai 2012, n° 10-13.545 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC100497 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-J2MD3NMS