CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 4 mai 2012, n° 10-13.545
ECLI:FR:CCASS:2012:C100497
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des dispositions combinées des articles 1132 et 1315 du code civil que c'est au signataire d'une reconnaissance de dette, dont il a été constaté qu'elle avait été établie au titre d'un prêt ayant la nature d'un contrat réel, de rapporter la preuve que la somme dont le remboursement lui est réclamé ne lui a pas été remise
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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