CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 5 avril 2012, n° 11-14.177
ECLI:FR:CCASS:2012:C100412
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Prive sa décision de base légale, la juridiction qui écarte des débats une lettre missive au motif que la production de celle-ci violerait l'intimité de la vie privée de son rédacteur et le secret des correspondances sans rechercher si cette production n'était pas indispensable à l'exercice du droit à la preuve et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence
Articles du code civil visés
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