CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 14 mars 2012, n° 11-13.791
ECLI:FR:CCASS:2012:C100305
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles 265, alinéa 1er, et 1096, alinéa 2, du code civil que le divorce est sans incidence sur une donation de biens présents faite entre époux et prenant effet au cours du mariage. Les dispositions impératives du premier de ces textes font obstacle à l'insertion, dans une donation de biens présents prenant effet au cours du mariage, d'une clause résolutoire liée au prononcé du divorce ou à une demande en divorce
Articles du code civil visés
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