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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 14 mars 2012, n° 11-13.791

ECLI:FR:CCASS:2012:C100305

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il résulte des articles 265, alinéa 1er, et 1096, alinéa 2, du code civil que le divorce est sans incidence sur une donation de biens présents faite entre époux et prenant effet au cours du mariage. Les dispositions impératives du premier de ces textes font obstacle à l'insertion, dans une donation de biens présents prenant effet au cours du mariage, d'une clause résolutoire liée au prononcé du divorce ou à une demande en divorce

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 14 mars 2012, n° 11-13.791 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC100305 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-4QNZVTCC