CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 29 février 2012, n° 10-27.332
ECLI:FR:CCASS:2012:C100252
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'ordonnance d'envoi en possession du legs apparent ne peut constituer la chose jugée quant à la reconnaissance de l'écriture du testament. Dès lors, lorsque le légataire universel a obtenu l'ordonnance d'envoi en possession prescrite par l'article 1008 du code civil et qu'il n'existe pas de circonstances rendant le testament suspect, la charge de la preuve de la fausseté des écrits d'un testament olographe incombe à l'héritier non réservataire qui conteste le testament
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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