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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 26 janvier 2012, n° 10-24.697

ECLI:FR:CCASS:2012:C100082

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Un jugement ne peut être attaqué que par les voies de recours ouvertes par la loi au nombre desquelles n'entre pas l'action paulienne

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 26 janvier 2012, n° 10-24.697 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC100082 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-A3KGH9FN