CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 26 janvier 2012, n° 10-24.697
ECLI:FR:CCASS:2012:C100082
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Un jugement ne peut être attaqué que par les voies de recours ouvertes par la loi au nombre desquelles n'entre pas l'action paulienne
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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