CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 26 janvier 2012, n° 10-24.697
ECLI:FR:CCASS:2012:C100082
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Un jugement ne peut être attaqué que par les voies de recours ouvertes par la loi au nombre desquelles n'entre pas l'action paulienne
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 26 janvier 2012, n° 10-24.697 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC100082 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-A3KGH9FN