Cour de cassation, chambre sociale, 30 novembre 2011, n° 10-23.986
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02498
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La désignation des membres du bureau du comité d'entreprise, en cas de partage des voix et dans le silence du règlement intérieur, se fait, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu'il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l'âge, au profit du candidat le plus âgé
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 30 novembre 2011, n° 10-23.986 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ASO02498 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-7EXWMNAA