Cour de cassation, chambre sociale, 28 septembre 2011, n° 09-67.510
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01886
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La prise d'acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail de sorte que le salarié n'est pas tenu d'exécuter un préavis. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, qui a constaté qu'un salarié avait quitté son emploi à la date de la prise d'acte, a jugé que son ancienneté dans l'entreprise devait se calculer à cette date
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 28 septembre 2011, n° 09-67.510 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ASO01886 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-6818T34S