Cour de cassation, chambre sociale, 28 septembre 2011, n° 10-27.370
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01807
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il ne résulte d'aucun texte que le protocole d'accord préélectoral doit être matérialisé par un seul et même accord global sur l'ensemble des matières relevant de la négociation. Doit dès lors être rejeté le pourvoi reprochant à un tribunal d'instance d'admettre la possibilité de conclure plusieurs accords en fonction des différents objets de la négociation préélectorale
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 28 septembre 2011, n° 10-27.370 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ASO01807 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-QBQPD33E