Cour de cassation, chambre sociale, 31 mai 2011, n° 09-71.350
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01286
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La perte d'une chance de pouvoir bénéficier un jour de l'avantage de retraite applicable dans l'entreprise constitue un préjudice qui doit être réparé. Viole les articles 1134 et 1147 du code civil, la cour d'appel qui pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour perte de chance de bénéficier d'une "retraite chapeau" du fait de son licenciement déclaré sans cause réelle et sérieuse, retient que le salarié ayant une ancienneté de moins de deux ans dans l'entreprise ne saurait prétendre avoir perdu, du fait de son licenciement, la chance de bénéficier de cet avantage
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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