Cour de cassation, chambre sociale, 17 mai 2011, n° 09-72.843
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01135
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'article 57 de la convention collective nationale de l'inspection d' assurance du 27 juillet 1992 qui prévoit un entretien spécifique avec l'inspecteur concerné en cas d'insuffisance dans les résultats obtenus au plan quantitatif et/ou qualitatif, constitue une garantie de fond dont la méconnaissance prive le licenciement de cause réelle et sérieuse
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 17 mai 2011, n° 09-72.843 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ASO01135 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-FKDQ5YWX