Cour de cassation, chambre sociale, 3 mai 2011, n° 09-67.464
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01027
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 3 mai 2011, n° 09-67.464 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ASO01027 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-H68EFFJS