Cour de cassation, chambre sociale, 1er février 2011, n° 10-30.160
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00329
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'instance au fond étant distincte de l'instance en référé et ayant été initiée par une assignation postérieure à la publication de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, par un comité d'entreprise pour obtenir paiement d'une créance, les dispositions de la loi nouvelle sont applicables
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 1er février 2011, n° 10-30.160 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ASO00329 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-P2KTG8VP