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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, assemblée plénière, 4 février 2011, n° 09-14.619

ECLI:FR:CCASS:2011:PL00588

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La déclaration des créances équivalant à une demande en justice, la personne qui déclare la créance d'un tiers doit, si elle n'est pas avocat, être munie d'un pouvoir spécial, donné par écrit, avant l'expiration du délai de déclaration des créances. En cas de contestation, il peut en être justifié jusqu'au jour où le juge statue

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Citer cette page : « Cour de cassation, assemblée plénière, 4 février 2011, n° 09-14.619 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3APL00588 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-91WJ3EYN