RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, assemblée plénière, 4 février 2011, n° 09-14.619
ECLI:FR:CCASS:2011:PL00588
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La déclaration des créances équivalant à une demande en justice, la personne qui déclare la créance d'un tiers doit, si elle n'est pas avocat, être munie d'un pouvoir spécial, donné par écrit, avant l'expiration du délai de déclaration des créances. En cas de contestation, il peut en être justifié jusqu'au jour où le juge statue
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