Cour de cassation, chambre criminelle, 9 novembre 2011, n° 11-86.496
ECLI:FR:CCASS:2011:CR06479
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les documents ou objets saisis placés sous scellés et déposés au greffe à titre de pièces à conviction ne font pas partie du dossier de la procédure au sens de l'article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale. N'encourt pas la cassation l'arrêt qui omet de répondre à une articulation du mémoire de la personne mise en examen qui n'a pas demandé à la chambre de l'instruction d'ordonner l'apport des pièces à conviction qu'autorise l'article 199, et qui demande à cette juridiction de constater qu'elle n'a pas eu accès, avant l'audience, à un cédérom placé sous scellé
Articles du code de procédure pénale visés
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