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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 octobre 2011, n° 11-85.474

ECLI:FR:CCASS:2011:CR05820

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Encourt la cassation l'arrêt d'une chambre de l'instruction qui retient la circonstance aggravante définie à l'alinéa 2 de l'article 132-80 du code pénal sans rechercher si l'infraction a été commise en raison des relations ayant existé entre l'auteur des faits et la victime

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 12 octobre 2011, n° 11-85.474 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ACR05820 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ACZDZ1RR