CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 12 octobre 2011, n° 11-85.474
ECLI:FR:CCASS:2011:CR05820
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Encourt la cassation l'arrêt d'une chambre de l'instruction qui retient la circonstance aggravante définie à l'alinéa 2 de l'article 132-80 du code pénal sans rechercher si l'infraction a été commise en raison des relations ayant existé entre l'auteur des faits et la victime
Articles du code pénal visés
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