Cour de cassation, chambre criminelle, 3 novembre 2011, n° 10-87.502
ECLI:FR:CCASS:2011:CR05707
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Justifie sa décision la cour d'appel, qui, pour rejeter l'exception de nullité du procès-verbal de comparution immédiate au motif que le prévenu n'a pas été assisté par un avocat lors de sa présentation devant le procureur de la République, en méconnaissance de l'article 706-106 du code de procédure pénale, retient que la garde à vue du prévenu, prise pour infractions à la législation sur les stupéfiants, n'a pas excédé quarante-huit heures et que les dispositions dérogatoires des articles 706-80 à 706-95 dudit code n'ont pas été mises en oeuvre
Articles du code pénal visés
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