Cour de cassation, chambre criminelle, 28 septembre 2011, n° 11-80.983
ECLI:FR:CCASS:2011:CR04763
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Statuant sur une demande de liberté conditionnelle, les juges, qui apprécient souverainement la faisabilité d'un projet d'insertion professionnelle, peuvent prendre en considération l'absence de démarche de la part d'un condamné étranger, en vue de l'obtention d'un titre de séjour
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