RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 29 mars 2011, n° 10-88.236
ECLI:FR:CCASS:2011:CR02048
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La décision d'homologation rendue sur reconnaissance préalable de culpabilité ne peut faire l'objet d'un appel principal du procureur de la République, même si elle comporte une disposition contraire à la loi
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