Cour de cassation, chambre criminelle, 22 février 2011, n° 10-88.186
ECLI:FR:CCASS:2011:CR01280
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Selon l'article 145-3 du code de procédure pénale, lorsque la détention provisoire excède huit mois en matière correctionnelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent comporter les indications particulières qui justifient, en l'espèce, la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure. En conséquence, doit être cassé l'arrêt qui, s'il précise le délai prévisible d'achèvement de la procédure, ne comporte pas les indications particulières justifiant, en l'espèce, la poursuite de l'information
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