Cour de cassation, chambre commerciale, 22 novembre 2011, n° 10-24.129
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01172
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ne méconnaît pas l'autorité de chose jugée attachée au jugement arrêtant un plan de continuation qui prévoit l'apurement de la totalité du passif tel qu'il sera définitivement admis, la cour d'appel qui, après avoir ordonné à titre définitif l'admission d'une créance au passif, décide que le paiement des échéances échues devra être effectué lorsque sa décision sera signifiée
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 22 novembre 2011, n° 10-24.129 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ACO01172 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-EXPEZRDC