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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 22 novembre 2011, n° 10-24.129

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01172

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Ne méconnaît pas l'autorité de chose jugée attachée au jugement arrêtant un plan de continuation qui prévoit l'apurement de la totalité du passif tel qu'il sera définitivement admis, la cour d'appel qui, après avoir ordonné à titre définitif l'admission d'une créance au passif, décide que le paiement des échéances échues devra être effectué lorsque sa décision sera signifiée

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 22 novembre 2011, n° 10-24.129 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ACO01172 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-EXPEZRDC