CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 15 novembre 2011, n° 10-15.049
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01146
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Sauf stipulation contraire, l'associé d'une société à responsabilité limitée n'est, en cette qualité, tenu ni de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société ni d'informer celle-ci d'une telle activité et doit seulement d'abstenir d'actes de concurrence déloyaux
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