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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 15 novembre 2011, n° 10-15.049

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01146

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Sauf stipulation contraire, l'associé d'une société à responsabilité limitée n'est, en cette qualité, tenu ni de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société ni d'informer celle-ci d'une telle activité et doit seulement d'abstenir d'actes de concurrence déloyaux

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 15 novembre 2011, n° 10-15.049 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ACO01146 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-8AXJ4VMV