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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 8 novembre 2011, n° 10-23.337

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01125

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Viole, par fausse application, l'article L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article 2241 du code civil, la cour d'appel qui déclare irrecevables comme prescrites les contestations formées à l'encontre d'une déclaration de créance, alors que tant qu'il n' a pas été statué sur cette créance, un débiteur est fondé à faire trancher ses contestations jusqu'à la clôture de sa procédure collective

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 8 novembre 2011, n° 10-23.337 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ACO01125 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-M65WT630