Cour de cassation, chambre commerciale, 8 novembre 2011, n° 10-23.337

Sommaire de la Cour

Viole, par fausse application, l'article L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article 2241 du code civil, la cour d'appel qui déclare irrecevables comme prescrites les contestations formées à l'encontre d'une déclaration de créance, alors que tant qu'il n' a pas été statué sur cette créance, un débiteur est fondé à faire trancher ses contestations jusqu'à la clôture de sa procédure collective

Articles visés

• 2241Code civil184 décisions
• L. 110-4Code de commerce155 décisions