Cour de cassation, chambre commerciale, 25 octobre 2011, n° 10-21.146
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01056
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des dispositions de l'article L. 622-15 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que si le liquidateur est destinataire du courrier adressé au débiteur en liquidation judiciaire, il doit lui restituer les courriers qui ont un caractère personnel. A ce titre, il appartient au liquidateur d'établir qu'il a effectivement remis au débiteur la lettre de l'huissier de justice demandant son expulsion, laquelle a un caractère personnel
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