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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 4 octobre 2011, n° 10-23.398

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00933

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La détermination de la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée par l'assemblée des associés ne procédant pas d'une convention, le gérant peut, fût-il associé majoritaire, prendre part au vote

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 4 octobre 2011, n° 10-23.398 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ACO00933 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-Q0YC8G9M