CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 4 octobre 2011, n° 10-23.398
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00933
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La détermination de la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée par l'assemblée des associés ne procédant pas d'une convention, le gérant peut, fût-il associé majoritaire, prendre part au vote
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